Amendement 92 — relatif au divorce
· Tombé
Janine Rozier (auteur), Robert del Picchia (cosignataire), Anne-Marie Payet (cosignataire), Paulette Brisepierre (cosignataire), Françoise Henneron (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire) … 10 signataires en tout
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
des faits constitutifs
insérer les mots :
d'un harcèlement ou
La source —
senat_amendements · nº 20843
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé