Amendement II-57 — projet de loi de finances pour 2003

Pour éviter une inégalité de traitement des usagers suivant les sources d'approvisionnement publiques, il est proposé d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables comme la biomasse, les ordures ménagères et la géothermie. En outre, ces réseaux contribuent de façon très positive à la qualité de l'environnement en réduisant notamment le nombre d'installations individuelles de chauffage qui sont souvent polluantes.