Amendement 398 — relatif à la démocratie de proximité

I. – A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :… - L'accroissement de charges résultant pour les communes de moins de 100 000 habitants de la suppression du plafonnement des indemnités de fonction des conseillers municipaux est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :I. –