Amendement COM-70 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéa 10 A la fin du paragraphe, ajouter « Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment sur le volet douleur ».