Amendement 118 — relatif au divorce

I. Au début du deuxième alinéa du I de cet article , remplacer le mot : exercées par les mots : ou le harcèlement conjugal exercés II. En conséquence, compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement conjugal consiste en des agissements répétés d'un époux ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de la vie conjugale susceptible de porter atteinte aux droits de son conjoint ou d'une des personnes de sa famille, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ».