Amendement 52 — de finances rectificative pour 2010

Dans le régime de l’intégration fiscale, les modalités de réintégration fixées par l’article 223 R du Code général des Impôts sont différentes selon la nature des subventions. Cette distinction n’a pas de justification particulière et conduit à taxer de manière inéquitable certaines opérations. Cette proposition d’amendement vise donc à harmoniser les modalités de réintégration de subventions.