Amendement 137 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Bernard Vera (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire)
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ».
La source —
senat_amendements · nº 72675
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