Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.