Amendement 67 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :« II - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003 ».