Amendement COM-6 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé : « Constitue une extension de l’urbanisation au sens de la présente sous-section toute opération qui, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes, a pour effet d’étendre le périmètre d’un espace urbanisé ou qui conduit à une densification notable des constructions ».