Amendement COM-10 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Retiré
Pascale Gruny (auteur), Christine Lavarde (cosignataire), Philippe Paul (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Bernard Bonne (cosignataire), Didier Mandelli (cosignataire), Philippe Mouiller (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire) … 24 signataires en tout
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"À l’article L 1235-7, la mention : « Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement » est supprimée".
La source —
senat_amendements · nº 1107866
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