Amendement 6 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

Cet amendement permet également une répartition plus équitable des fonds entre les différentes communes d’une circonscription. Il s’agit de lutter contre certains des abus dénoncés par le passé. Il vient préciser qu’une commune ne peut recevoir qu’une seule dotation par le même parlementaire au cours de son mandat.