Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Retiré
Alain Fouché (auteur), Alain Gournac (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Michel Doublet (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Michel Bécot (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Pierre Martin (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 98629
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