Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-Patrick Courtois (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
code de procédure pénale
par les mots :
code pénal
La source —
senat_amendements · nº 57189
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