Amendement 77 — relatif à la sécurité quotidienne

Cet amendement complète la procédure consacrée à la protection des témoins dans le cadre d'une enquête d'actes de terrorisme. Il prévoit pour ces derniers et leurs proches une protection particulière et adaptée organisée par les services de l'Etat. Pour les personnes poursuivies ou jugées impliquées dans un acte de terrorisme, il offre la possibilité de prendre en considération leurs contributions utiles à l'enquête. Il tend également à réaliser la protection physique de ces derniers ainsi que celle de leurs proches. Enfin, dans le cadre de la procédure, il assure la protection des personnes participant à des opérations d'infiltration de réseaux terroristes.