Amendement 3 — de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
· Retiré
Arnaud Bazin (auteur), François Bonhomme (cosignataire), Jacqueline Eustache-Brinio (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Philippe Paul (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), André Reichardt (cosignataire) … 12 signataires en tout
La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.Il convient donc de supprimer ce dispositif.
La source —
senat_amendements · nº 1107891
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