Amendement 103 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Chantal Jouanno (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Nathalie Goulet (cosignataire), Valérie Létard (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Pierre Jarlier (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Daniel Dubois (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au second alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est fixée à 25 % du produit de la taxe d’apprentissage. »
La source —
senat_amendements · nº 1038533
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