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7 janvier 2020 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-97 — relatif à la bioéthique

· Rejeté

Bruno Retailleau (auteur), Bernard Fournier (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Jean-Pierre Vial (cosignataire), Guillaume Chevrollier (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Dominique de Legge (cosignataire) … 10 signataires en tout

Cet amendement vise à supprimer les deux premiers alinéas de cet article qui prévoient la modification de l’article L 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l’interdiction de « la création d'embryons transgéniques ou chimériques » par l’interdiction de « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ». Il s’agit de conserver le droit actuel pour interdire la création d’embryons transgéniques et chimériques.
La source — senat_amendements · nº 1163042
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/63/Amdt_COM-97.html
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