Amendement 127 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Retiré
Joël Labbé (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ».
La source —
senat_amendements · nº 1010814
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