biens fonciers en déshérence ; légataire ; réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dévolution des biens fonciers en déshérence à l'issue de la prescription trentenaire prévue par le code civil. En effet, la prescription trentenaire des biens en déshérence fait de l'État le légataire final de ces biens, non entretenus, souvent vétustes. Le lien entre l'État et les biens privés locaux est éloigné. Depuis les lois sur la décentralisation, il semble qu'il serait plus juste que la commune où se situe le bien en devienne le légataire à l'issue de la prescription, d'autant plus qu'elle en assure l'entretien et la sécurité. Aussi lui demande-t-il comment pourraient être modifiés les textes en vigueur, à un moment où les dotations versées par l'État aux collectivités communales sont en diminution.