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15 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 76 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Retiré

Hervé Maurey (auteur), Catherine Morin-Desailly (cosignataire), Henri Tandonnet (cosignataire), Jean-Léonce Dupont (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Joël Guerriau (cosignataire), Aymeri de Montesquiou (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire) … 9 signataires en tout

Le présent amendement vise à limiter l’abaissement du seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Il entrainerait en effet une politisation de la vie locale. Au-delà, cet abaissement pose des difficultés pratiques pour le déroulement du scrutin que le projet de loi met d’ailleurs en évidence en maintenant certaines dispositions spécifiques aux communes de moins de 2500 habitants telles que l’absence de commissions de propagande. Le présent amendement améliorera la cohérence et la lisibilité de cette réforme.
La source — senat_amendements · nº 1017485
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_76.html
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