Amendement 117 — de finances rectificative pour 2010

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214‑41‑1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.