Amendement 86 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Groupe socialiste (groupe), Robert Badinter (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Supprimer les IX et X de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 20800
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