Amendement 331 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Xavier Iacovelli (auteur), Didier Rambaud (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Martin Lévrier (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire) … 10 signataires en tout
L’objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant. Il parait légitime que le juge des enfants en soit informé et qu’il puisse donner son avis sur ce changement de placement.
Afin de ne pas causer de préjudice à l'enfant, cet amendement prévoit un délai de quinze jours durant lequel le juge peut donner son avis sur le changement de lieu de placement. En l'absence de réponse du juge, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé.
La source —
senat_amendements · nº 1213288
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