Amendement 33 — visant la relance et la décentralisation du logement

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 89‐462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‐1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; b) la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ; 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ; 4° Le II de article 17‑2 est abrogé ; 2° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés. II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.