Amendement 12 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° La localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels.