Amendement COM-51 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits ...(le reste sans changement)
La source —
senat_amendements · nº 1000809
Fichier d'origine conservé
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