Amendement 387 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements le justifient, la délibération peut également fixer des zones géographiques dans lesquelles le fait de louer un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est interdit, sauf lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »