Amendement 16 — visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
· Rejeté
Nathalie Goulet (auteur), Annick Billon (cosignataire), Dominique Vérien (cosignataire)
Le présent amendement vise à modifier l'art1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ,en y intégrant les dispositifs issus du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
il s'agit d'un amendement de coordination
La source —
senat_amendements · nº 1263285
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé