Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2021
· Non soutenu
Annick Billon (auteur), Anne-Catherine Loisier (cosignataire), Dominique Vérien (cosignataire), Jacques Le Nay (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Alain Duffourg (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Catherine Fournier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 161 de la loi n° 2019-1479 d u 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1180259
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