Amendement 155 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale. Il permet ainsi de maintenir la possibilité donnée à l’État de déléguer par convention aux EPCI volontaires et compétents en matière de logement et d’habitat, la mise en œuvre de quatre politiques publiques : le droit au logement opposable (Dalo), le relogement des personnes prioritaires l’attribution de logements réservés à des publics prioritaires au titre du « contingent préfectoral » le contrôle du respect par Action Logement de l’obligation de réserver un quart des attributions annuelles aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires au titre du Dalo.