Amendement 46 — relatif au divorce

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le nouvel article 272 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Les parties pourront vérifier la sincérité de cette déclaration en procédant à toutes recherches auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux ou toute autre information relative aux critères retenus par le présent article, sans que le secret professionnel puisse être opposé. »