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6 décembre 2018 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement II-691 — de finances pour 2019

· Adopté

Philippe Adnot (auteur), Jean-François Rapin (cosignataire)

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La source — senat_amendements · nº 1131818
↗ https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_II-691.html
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