Amendement COM-46 — Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

I. - Alinéa 2 Remplacer le signe : ; par le signe : : II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce ; ...) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ; ...) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non-respect des objectifs de parité femmes-hommes ; ...) En désignant un organisme ou une administration, chargée de veiller au respect de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ; …) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes-hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non‑respect de cet objectif ; …) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes-hommes ;