Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Pierre Hérisson (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'article 18 de la même loi, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. ‑
La source —
senat_amendements · nº 57188
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