Amendement 37 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Pierre Jarlier (auteur), Daniel Dubois (cosignataire), Pierre Bernard-Reymond (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Gérard Roche (cosignataire), Catherine Morin-Desailly (cosignataire)
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».
La source —
senat_amendements · nº 1017513
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