Amendement 7 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs, en prévoyant la place du dialogue social au sein de l’UNEDIC pour la définition du mécanisme.
Il vise en particulier à renvoyer la définition des critères d’éligibilité au mécanisme à des accords spécifiques.
La source —
senat_amendements · nº 1312705
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