Amendement COM-77 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
en activité
par les mots :
inscrits à l'ordre des médecins
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
....– L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandes d'aide à mourir instruites par un médecin inscrit à l'ordre des médecins mais n'étant plus en activité.
La source —
senat_amendements · nº 1313241
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