Amendement 2 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
· Retiré
Stéphane Sautarel (auteur), Christian Bruyen (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Jean-Marc Delia (cosignataire), Marie-Do Aeschlimann (cosignataire), Henri Leroy (cosignataire), Bruno Rojouan (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire) … 11 signataires en tout
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le quatrième alinéa de l’article 815‑5‑1 du code civil est ainsi modifié :
a) Après le mot : « indivisaires » sont insérés les mots : « détenant ensemble au moins 10 % des droits indivis » ;
b) Les mots : « ou ne se manifestent pas » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1312711
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