Amendement 17 — d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
· Adopté
Anne Émery-Dumas (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), Jean-Pierre Caffet (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Yves Daudigny (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 19 signataires en tout
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.
La source —
senat_amendements · nº 1079278
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