Amendement 181 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement travaillé avec l’USHOM propose d’éclairer le Parlement sur l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État. Si les documents budgétaires (RAP, jaunes) peuvent donner, à n+1, l’état d’exécution « agrégée » des crédits de la LBU, ils ne documentent jamais les notifications initiales territoire par territoire, ni le fondement juridique des abattements, ni leur incidence sur les agréments.