Amendement 72 — de modernisation de la fonction publique

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure pénale et administrative, les mots : "ainsi que de la Cour de cassation" sont remplacés par les mots : ", de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature".