Amendement II-929 — de finances pour 2019

Alinéa 29 Remplacer les mots : une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518‑2 du même code par les mots : avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518‑2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts