Amendement II-929 — de finances pour 2019
· Adopté
Catherine Conconne (auteur), Maurice Antiste (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire), Alain Duran (cosignataire), Samia Ghali (cosignataire)
L’assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 tel que présenté initialement en permettant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. Le présent amendement a pour vocation de permettre les schémas locatifs pour les filiales des établissements bancaires ainsi que pour les sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.
La source —
senat_amendements · nº 1131899
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