Amendement 84 — de finances rectificative pour 2004
· Adopté
Dominique Leclerc (auteur)
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162‑5.»
La source —
senat_amendements · nº 32582
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