Amendement 59 — relatif au divorce

I. Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article 230 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230 A. – Lorsque les époux n'ont ni enfant mineur, ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande conjointe en divorce et comparaître devant lui même sans l'assistance d'aucun avocat. II. En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les références : 230 et 232 par les références : 230 A, 230 et 232