Amendement 178 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Victorin Lurel (auteur), Émilienne Poumirol (cosignataire), Patrice Joly (cosignataire), Gisèle Jourda (cosignataire), Saïd Omar Oili (cosignataire)
Cet amendement travaillé avec l’Ushom propose qu’un avenant à la convention en cours permette, dans les seuls DROM, d’acter la création de nouveaux logements par division de logements, sans révision des loyers ou redevances maximaux.
La source —
senat_amendements · nº 1330418
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