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21 décembre 2018 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 4 — portant mesures d'urgence économiques et sociales

· Rejeté

Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire), Pascal Savoldelli (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire), Esther Benbassa (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire)

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé : « Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 1,3 %, conformément au taux prévisionnel de l’inflation hors consommation de tabac pour 2019. »
La source — senat_amendements · nº 1132021
↗ https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/233/Amdt_4.html
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