Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
La source —
senat_amendements · nº 85910
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