Amendement COM-34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2° ter de l’article L. 421-3, les mots : « collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « entité de rattachement telle que définie à l’article L. 421-6 du présent code ainsi, qu’en cas de rattachement à un syndicat mixte, les membres de ce syndicat » et les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ». 2° L'article L. 421-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. »